Architecture et décoration d'intérieur
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(dernière mise à jour 05/01/2024)
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VI / PROPRIETE INTELLECTUELLE
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VII / MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Il est expressément convenu entre les Parties que la loi Française régit les stipulations du Contrat, tant pour sa conclusion que pour son interprétation et ses effets.
Toute contestation ou réclamation des clients devra parvenir à Madame Anna ELZE dans un délai de 8 (huit) jours maximum à compter du jour de l’évènement, le cachet de la poste faisant foi dans le cadre d’un envoi postal ou par mail à contact@annaelze.com
Il n’est possible de contacter le médiateur désigné par L’entreprise individuelle Anna ELZE que dans le cadre d’un litige avéré, la partie étant à l’initiative de la saisine du médiateur devant fournir la preuve que toutes les démarches légales et possibles ont été réalisées.
Cette démarche, offerte par Madame Anna ELZE est donc totalement gratuite pour le Client.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, la Frappe communique le nom et les coordonnées du médiateur dont la société relève :
- CM2C : Centre de médiation de la consommation et de conciliation de Justice.
Adresse électronique : cm2c@cm2c.net
Numéro de téléphone 01.89.47.00.14.
Site internet : https://www.cm2c.net/contact.php ou par voie postale en écrivant à CM2C
Adresse postale : 14, Rue Saint Jean – 75017 PARIS.
